Nos missions

Constats

Vous souhaitez assurer la sauvegarde d’un fait juridique susceptible de vous porter préjudice et voué à disparaître ?

L’huissier de justice peut faire des constatations matérielles, objectivement et indépendamment de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit, notamment :

  • Constat d’affichage ;
  • Constat dans le cadre d’élections ;
  • États des lieux d’entrée ou de sortie ;
  • Constat d’inoccupation ;
  • Constat d’avancement de travaux, avant travaux, d’abandon de chantier et de malfaçons ;
  • Constat de voirie ;
  • Constat de dégât des eaux ;
  • Constat de nuisances ;
  • Constat de grève ;
  • Constat d’achat ;
  • Constat de destruction de marchandises ;
  • Constat SMS

Démarche en ligne

Afin de vous établir un devis ou réaliser un constat, veuillez nous transmettre les pièces suivantes :

  • Objet du constat ;
  • Lieu des constatations ;
  • Votre état civil ou le K-bis de votre société ;

Dès réception, notre Etude reviendra vers vous concernant la faisabilité du constat et fixer un rendez-vous.

Coût

Le coût moyen d’un constat d’une heure est de 300 euros TTC, sans limite de clichés. Vous retrouverez l’ensemble des coûts dans notre rubrique Nos tarifs.

Constats internet

Vous souhaitez les faire constater un contenu en ligne ou des publications sur internet vous portant préjudice ?

Le constat internet dressé par un huissier de justice de déterminer où, quand et comment les opérations de constatations de sont déroulées garantissant l’impératif de sécurité juridique de sauvegarde de la preuve.

Démarche en ligne

Afin de vous établir un devis ou réaliser un constat, veuillez nous transmettre les pièces suivantes :

  • Objet du constat ;
  • Liste des pages et rubriques à constater ;
  • Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
  • Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone) ;

Dès réception, notre Étude reviendra vers vous concernant la faisabilité du constat et fixer un rendez-vous

Le Coût

Le coût horaire d’un constat internet de 350 euros TTC.